Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente MSAFRANCE

Préambule : Nos ventes, livraisons et services sont soumis aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions des acheteurs, sauf dérogation écrite et formelle de notre part.

1. Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur celles de l’acheteur.
2. Après que nous les ayons acceptées et confirmées, les commandes spéciales ne peuvent plus être annulées.
3. Les prix que nous indiquons sont toujours H.T. La T.V.A. est facturée au taux en vigueur le jour de la livraison.
4. Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement (à partir du 1er mai 2013).
   MSA FRANCE est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement et d’équipements électriques et électroniques sous l’IDentifiant Unique FR00113810ZNK8. Ce numéro garantit que MSA FRANCE, en adhérant à éco-mobilier et écosystem, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.
5. Les délais de livraison que nous acceptons ou que nous indiquons étant toujours à titre purement indicatif, aucun retard dans la livraison d’une commande ne peut donner lieu à indemnité.
6. Nos prix s’entendent toujours départ MSA FRANCE, même en cas de franco de port. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à celui-ci en cas de retard d’acheminement, avarie ou perte, d’exercer lui-même son recours contre le transporteur. Cette éventuelle circonstance n’abroge pas, ne suspend pas, ne modifie pas l’obligation de payer l’entier montant de la facture à la date convenue.
7. Toute réclamation relative à nos livraisons devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social, dans les 8 jours de la livraison. Sera refusé tout retour de marchandise sans notre accord écrit préalable.
8. Tous nos produits sont garantis 2 ans. La garantie est strictement limitée à la remise en l’état ou au remplacement (à notre choix) des produits présentant un défaut les rendant inaptes à un emploi normal. Cette garantie couvre également les frais de port des produits à remettre en état ou à remplacer. Les frais de dépose et de repose sont exclus de la garantie ainsi que tout autre préjudice direct ou indirect pour quelque cause que ce soit.
9. Le remboursement d’un article ne pourra se faire qu’après retour du dit article en nos établissements, retour sous 1 mois d’ouverture du dossier sinon l’article sera facturé. Il ne sera fait un avoir qu’après retour de l’article défectueux en nos établissements et après constatations des défauts de fabrication par notre service après-vente. Aucune autre indemnité pour quelque cause que ce soit n’étant due. En cas de produits retournés dits « défectueux” et après examen par notre service technique, une décote de 30 % sera appliquée par rapport à la valeur d’achat d’origine.
10. En cas d’erreur de commande ou d’annulation pour toute cause, nous acceptons de reprendre les marchandises concernées sous les réserves suivantes :

    • Les marchandises seront retournées en port payé par vos soins, en parfait état, dans l’emballage d’origine avec toutes les pièces détachées éventuelles, avec les protections complémentaires qu’impose le mode de transport retenu.
    • Une décote de 20 % du prix de vente HT sera appliquée, pouvant être majorée si le produit est détérioré durant le transport retour.
11. Nos factures sont payables :

    • Net à 30 jours fin de mois par LCR directe (non acceptée).
    • Sous 1,5 % d’escompte, par chèque ou virement dans les 8 jours de la facturation.
12. Toutes nos factures, quelles que soient leurs modalités de règlement, sont payables à Saint-Raphaël. Seuls sont libératoires les paiements effectués entre nos mains.
13. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
14. En cas de livraisons échelonnées, comme en cas de commandes successives, le non-paiement de l’une des factures à son échéance autorise MSA FRANCE, soit à exiger des garanties, soit à suspendre ou annuler les livraisons non encore effectuées, selon ce qu’elle préférera, sans préjudice de son droit à demander réparation du préjudice subi de ce fait.
15. Les mêmes droits que ci-dessus sont ouverts à MSA FRANCE en cas de changement quelconque, juridique ou autre, dans la personne ou la situation de l’acheteur.
16. En cas de paiements échelonnés d’une facture donnée, le non-respect de l’une quelconque des échéances rend toutes les suivantes immédiatement exigibles et fait courir les pénalités de l’article 13 sur la totalité de la somme restant due.
17. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de FRÉJUS est seul compétent, y compris en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
18. En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restant la propriété de MSA FRANCE jusqu’à parfait paiement du prix, y compris des éventuelles pénalités. Cette clause annule toute éventuelle clause contraire de l’acheteur (loi n° 85-98 du 25/01/1985, art. 121, modifié par l’art. 19 de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996).
19. L’ensemble du contenu de ce site (sa structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site) sont la propriété exclusive de MSA FRANCE. Tous les droits d’utilisation sont réservés. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de MSA FRANCE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
20. MSA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, si elle y a intérêt légitime.

Conditions générales de vente CREALIGNE

Préambule : Nos ventes, livraisons et services sont soumis aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions des acheteurs, sauf dérogation écrite et formelle de notre part.

1. Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur celles de l’acheteur.
2. 2. Après que nous les ayons acceptées et confirmées, les commandes spéciales ne peuvent plus être annulées, reprises ou échangées (une fiche d’engagement de commande sera à nous retourner tamponnée et signée pour déclencher la mise en production). Un acompte de 50% sera demandé pour toute commande spéciale, ou commande standard de plus de 1000€ H.T.
3. Les prix que nous indiquons sont toujours HT. La TVA est facturée au taux en vigueur le jour de la livraison.
4. Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement (à partir du 1er mai 2013). CRÉALIGNE est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR016595. Ce numéro garantit que CRÉALIGNE, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10e du Code de l’Environnement.
5. Les délais de livraison que nous acceptons ou que nous indiquons, étant toujours à titre purement indicatif, aucun retard dans la livraison d’une commande ne peut donner lieu à indemnité.
6. Nos prix s’entendent toujours départ CRÉALIGNE. Même en cas de Franco de port, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. À la livraison, en présence du chauffeur, vérifier l’état des produits livrés et en cas de litiges, formuler des réserves précises sur le récépissé (emballage abîmé, colis manquant, produit cassé...), ou refuser le ou les colis.
7. Toute réclamation relative à nos livraisons devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social, dans les 48 heures suivant de la livraison. Sera refusé tout retour de marchandise sans notre accord écrit préalable.
8. Les produits livrés bénéficient d’une garantie d’une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. L’obligation du Fournisseur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci.
9. Le remboursement d’un article ne pourra se faire qu’après retour du dit article en nos établissements. Tout article envoyé en échange d’un article défectueux sera facturé. Il ne sera fait un avoir qu’après retour de l’article défectueux en nos établissements et après constatation des défauts de fabrication par notre service après vente. Aucune autre indemnité pour quelque cause que ce soit n’étant due. En cas de produits retournés « dit défectueux » pour cause d’installation non conforme ou mal adaptée, et après examen par notre service technique, une décote de 30 % sera appliquée sur le prix de produit.
10. En cas d’erreur de commande ou d’annulation pour toute cause (sauf commandes dite spéciales), nous acceptons le retour des marchandises sous les conditions suivantes :

    • Les marchandises seront retournées en port payé par vos soins, en parfait état, dans l’emballage d’origine avec toutes les pièces détachées éventuelles, avec les protections complémentaires qu’impose le transport retenu.
    • Une décote de 30 % du prix de vente HT sera appliquée pour couvrir les frais générés par cette reprise.
11. Conditions de règlement : Les conditions de règlement seront fixées après analyse de votre dossier financier, nos factures sont généralement payables :

    • sous huit jours avec 1,5 % d’escompte par chèque, virement ou lcr directe (non acceptée).
    • net à 30 jours par lcr directe (non acceptée).
    • éventuellement, après analyse de votre dossier financier, par virement avant livraison.
12. Toutes nos factures, quelles que soient leurs modalités de règlement, sont payables à Saint-Raphaël. Seuls sont libératoires les paiements effectués entre nos mains.
13. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
14. En cas de livraisons échelonnées, comme en cas de commandes successives, le non-paiement de l’une des factures à son échéance autorise CRÉALIGNE, soit à exiger des garanties, soit à suspendre ou annuler les livraisons non encore effectuées, selon ce qu’elle préférera, sans préjudice de son droit à demander réparation du préjudice subi de ce fait.
15. Les mêmes droits que ci-dessus sont ouverts à CRÉALIGNE. En cas de changement quelconque, juridique ou autre, dans la personne ou la situation de l’acheteur.
16. En cas de paiements échelonnés d’une facture donnée, le non-respect de l’une quelconque des échéances rend toutes les suivantes immédiatement exigibles et fait courir les pénalités de l’article 11 sur la totalité de la somme restant due.
17. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Fréjus est seul compétent, y compris en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
18. En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restant la propriété de CRÉALIGNE jusqu’à parfait paiement du prix, y compris des éventuelles pénalités. Cette clause annule toute éventuelle clause contraire à l’acheteur (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, art. 121, modifié par l’art. 19 de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996).
19. CRÉALIGNE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, si elle y a intérêt légitime.