• Conditions Générales de Vente

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    MSAFRANCE Conditions générales de vente MSAFRANCE

    Préambule : Nos ventes, livraisons et services sont soumis aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions des acheteurs, sauf dérogation écrite et formelle de notre part.

    1. Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur celles de l’acheteur.
    2. Après que nous les ayons acceptées et confirmées, les commandes spéciales ne peuvent plus être annulées.
    3. Les prix que nous indiquons sont toujours H.T. La T.V.A. est facturée au taux en vigueur le jour de la livraison.
    4. Les délais de livraison que nous acceptons ou que nous indiquons, étant toujours à titre purement indicatif, aucun retard dans la livraison d’une commande ne peut donner lieu à indemnité.
    5. Nos prix s’entendent toujours départ M.S.A., même en cas de franco de port. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à celui-ci en cas de retard d’acheminement, avarie ou perte, d’exercer lui-même son recours contre le transporteur. Cette éventuelle circonstance n’abroge pas, ne suspend pas, ne modifie pas l’obligation de payer l’entier montant de la facture à la date convenue.
    6. Toute réclamation relative à nos livraisons devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social, dans les 8 jours de la livraison. Sera refusé tout retour de marchandise sans notre accord écrit préalable.
    7. Tous nos produits sont garantis 1 an. La garantie est strictement limitée à la remise en l’état ou au remplacement (à notre choix) des produits présentant un défaut les rendant inaptes à un emploi normal. Cette garantie couvre également les frais de port de produits à remettre en état ou à remplacer. Les frais de dépose et de repose sont exclus de la garantie ainsi que tout autre préjudice direct ou indirect pour quelque cause que ce soit.
    8. Le remboursement d’un article ne pourra se faire qu’après retour du dit article en nos établissements, retour dans les 6 mois d’ouverture du dossier sinon l’article sera facturé. Tout article envoyé en échange d’un article défectueux sera facturé. Il ne sera fait un avoir qu’après retour de l’article défectueux en nos établissements et après constatations des défauts de fabrication par notre service après-vente. Aucune autre indemnité pour quelque cause que ce soit n’étant due. En cas de produits retournés « dit défectueux » pour cause d’installation non conforme ou mal adaptée, et après examen par notre service technique, une décote de 30% sera appliquée par rapport à la valeur d’achat d’origine.
    9. En cas d’erreur de commande ou d’annulation pour toute cause, nous acceptons de reprendre les marchandises concernées sous les réserves suivantes :
      • Les marchandises seront retournées en port payé par vos soins, en parfait état, dans l’emballage d’origine avec toutes les pièces détachées éventuelles, avec les protections complémentaires qu’impose le mode de transport retenu.
      • Une décote de 20% du prix de vente H.T. sera appliqué pour couvrir les frais générés par cette reprise.
    10. Enlèvement et traitement des luminaires professionnels en fin de vie : Comme le prévoit l’article 9 de la Directive Européenne DEEE, et selon l’article 18 du décret français numéro 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (ou à l’équivalent dans le Droit du pays de l’utilisateur), nous transférons à l’utilisateur l’organisation et le financement de l’élimination des déchets issus de nos luminaires professionnels, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du même décret (ou son équivalent dans le Droit du pays de l’utilisateur). Par exemple en faisant appel à un éco organisme agréé ou à un professionnel de l’enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques. Au cas où l’acheteur n’est pas l’utilisateur, l’acheteur doit porter le présent article à la connaissance de l’utilisateur.
    11. Nos factures sont payables :
      • Sous 2% d’escompte, par chèque ou virement dans les 8 jours de la livraison.
      • Net à 30 jours fin de mois par LCR directe (non acceptée).
      • D’autres conditions de paiements peuvent être envisagées après analyse de votre dossier et dans le respect de la réglementation en vigueur.
    12. Toutes nos factures, quelles que soient leurs modalités de règlement, sont payables à Saint-Raphaël. Seuls sont libératoires les paiements effectués entre nos mains.
    13. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. Et D.441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
    14. En cas de livraisons échelonnées, comme en cas de commandes successives, le non paiement de l’une des factures à son échéance autorise M.S.A., soit à exiger des garanties, soit à suspendre ou annuler les livraisons non encore effectuées, selon ce qu’elle préférera, sans préjudice de son droit à demander réparation du préjudice subi de ce fait.
    15. Les mêmes droits que ci-dessus sont ouverts à MSA en cas de changement quelconque, juridique ou autre, dans la personne ou la situation de l’acheteur.
    16. En cas de paiements échelonnés d’une facture donnée, le non respect de l’une des échéances rend toutes les suivantes immédiatement exigibles et fait courir les pénalités de l’article 13 sur la totalité de la somme restant due.
    17. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de FREJUS est seul compétent, y compris en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
    18. En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restant la propriété de M.S.A. jusqu’à parfait paiement du prix, y compris des éventuelles pénalités. Cette clause annule toute éventuelle clause contraire de l’acheteur (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, art. 121, modifié par l’art. 19 de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996).
    19. M.S.A. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, si elle y a intérêt légitime.

    CREALIGNEConditions générales de vente CREALIGNE

    Préambule : Nos ventes, livraisons et services sont soumis aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions des acheteurs, sauf dérogation écrite et formelle de notre part.

    1. Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur celles de l’acheteur.
    2. Après que nous les ayons acceptées et confirmées, les commandes spéciales ne peuvent plus être annulées.
    3. Les prix que nous indiquons sont toujours H.T. La T.V.A. est facturée au taux en vigueur le jour de la livraison.
    4. Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement (à partir du 1er mai 2013).
    5. Les délais de livraison que nous acceptons ou que nous indiquons, étant toujours à titre purement indicatif, aucun retard dans la livraison d’une commande ne peut donner lieu à indemnité.
    6. Nos prix s’entendent toujours départ CREALIGNE. Même en cas de franco de port, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A la livraison, en présence du chauffeur, vérifier l’état des produits livrés et, en cas de litige, formuler des réserves précises sur le récépissé (emballage abîmé, colis manquant, produit cassé…), ou refuser le ou les colis.
    7. Toute réclamation relative à nos livraisons devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à notre siège social, dans les 48 heures suivant la livraison. Sera refusé tout retour de marchandise sans notre accord écrit préalable.
    8. Tous nos produits sont garantis 1 an. La garantie est strictement limitée à la remise en l’état ou au remplacement (à notre choix) des produits présentant un défaut les rendant inaptes à un emploi normal. Cette garantie couvre également les frais de port de produits à remettre en état ou à remplacer. Elle est exclusive du dédommagement de tout autre préjudice, direct ou indirect, pour quelque cause que ce soit.
    9. Le remboursement d’un article ne pourra se faire qu’après retour du dit article en nos établissements. Tout article envoyé en échange d’un article défectueux sera facturé. Il ne sera fait un avoir qu’après retour de l’article défectueux en nos établissements et après constatations des défauts de fabrication par notre service après-vente. Aucune autre indemnité pour quelque cause que ce soit n’étant due. En cas de produits retournés « dits défectueux » pour cause d’installation non conforme ou mal adaptée, et après examen par notre service technique, une décote de 30% sera appliquée sur le produit.
    10. En cas d’erreur de commande ou d’annulation pour toute cause (sauf commandes dites spéciales), nous acceptons de reprendre des marchandises sous les conditions suivantes :
      • Les marchandises seront retournées en port payé par vos soins, en parfait état, dans l’emballage d’origine avec toutes les pièces détachées éventuelles, avec les protections complémentaires qu’impose le mode de transport retenu.
      • Une décote de 30% du prix de vente H.T. sera appliqué pour couvrir les frais générés par cette reprise.
    11. La première commande est expédiée en contre-remboursement. Nous confirmerons ensuite les conditions de règlement qui vous sont accordées. Nos factures sont payables :
      • Sous 2% d’escompte, par chèque ou virements dans les 8 jours de la livraison.
      • Net à 30 jours fin de mois par LCR directe (non acceptée).
      • D’autres conditions de paiements peuvent être envisagées après analyse de votre dossier et dans le respect de la réglementation en vigueur.
    12. Toutes nos factures, quelles que soient leurs modalités de règlement, sont payables à Saint-Raphaël. Seuls sont libératoires les paiements effectués entre nos mains.
    13. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. Et D.441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
    14. En cas de livraisons échelonnées, comme en cas de commandes successives, le non paiement de l’une des factures à son échéance autorise CREALIGNE, soit à exiger des garanties, soit à suspendre ou annuler les livraisons non encore effectuées, selon ce qu’elle préférera, sans préjudice de son droit à demander réparation du préjudice subi de ce fait.
    15. Les mêmes droits que ci-dessus sont ouverts à CREALIGNE. En cas de changement quelconque, juridique ou autre, dans la personne ou la situation de l’acheteur.
    16. En cas de paiements échelonnés d’une facture donnée, le non respect de l’une des échéances rend toutes les suivantes immédiatement exigibles et fait courir les pénalités de l’article 11 sur la totalité de la somme restant due.
    17. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de FREJUS est seul compétent, y compris en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
    18. En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restant la propriété de CREALIGNE jusqu’à parfait paiement du prix, y compris des éventuelles pénalités. Cette clause annule toute éventuelle clause contraire de l’acheteur (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, art. 121, modifié par l’art. 19 de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996).
    19. CREALIGNE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, si elle y a intérêt légitime.